Adoption définitive de la loi santé

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi de Marisol Touraine relatif à la modernisation de notre système de santé.
En votant le texte, à l’issue d’un travail parlementaire de plus d’un an et de nombreux échanges avec les professionnels de santé, les députés ont fait un choix politique fort, qui marquera durablement notre système de santé :
Le choix de faire de la prévention le socle de notre système de santé, avec, notamment, le paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le médecin traitant de l’enfant.
– Le choix de garantir l’accès aux soins, avec la généralisation du tiers payant, la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale.
Le choix, enfin, de créer de nouveaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et professionnels de santé.
« Un seul objectif : l’égalité. Une seule méthode : l’innovation. Ce texte garantit l’accès de tous à des soins de qualité. C’est un texte contre l’immobilisme et la résignation. C’est un texte qui vise à offrir à chacun les mêmes droits, les mêmes chances, pour vivre le plus longtemps possible en bonne santé. » (M. Touraine, 17/12/15).

Lettre de Guy Michel CHAUVEAU n° 4

Je vous invite à consulter la lettre de votre député pour les mois de novembre et décembre 2015.

Au sommaire de cette édition, vous trouverez un point complet sur le projet de loi de finances 2016, mes interventions à l’assemblée nationale, ainsi qu’un zoom sur le comité interministériel aux ruralités.

Bonne lecture

Guy-Michel CHAUVEAU

Député

Pour lire ma lettre, cliquez sur ce lien : Lettre de Guy Michel CHAUVEAU N° 4

 

Lettre de Guy Michel CHAUVEAU n° 3

Je vous invite à consulter la lettre de votre député pour les mois de septembre et octobre 2015.

Au sommaire de cette édition, vous trouverez un point complet sur la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), une présentation de la COP 21, ainsi qu’un zoom sur les actions en circonscription.

Bonne lecture

Guy-Michel CHAUVEAU

Député

Pour lire ma lettre, cliquez sur ce lien : Lettre de Guy Michel CHAUVEAU N° 3

 

Lien

Je vous invite à consulter la lettre de votre député pour les mois de juillet et août 2015.

Au sommaire de cette édition, vous trouverez un point complet sur la réforme du collège, mes interventions à l’assemblée nationale, ainsi qu’un zoom sur les actions en circonscription.

Bonne lecture

Guy-Michel CHAUVEAU

Député

Pour lire ma lettre, cliquez sur ce lien : Lettre de Guy Michel CHAUVEAU N°2

Loi sur l’adaptation de la société au vieillessement

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Conformément aux engagements du gouvernement, la loi sera promulguée avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Ce projet de loi traduit l’ambition d’une adaptation globale de la société au vieillissement, mobilisant l’ensemble des politiques publiques : transports, aménagements urbains, logement,… Il fait le choix de la priorité pour l’accompagnement à domicile. Engagement présidentiel fort, ce texte marquera l’histoire de la prise en charge collective du vieillissement de la population à travers des actions concrètes :
Création de droits sociaux nouveaux avec l’amélioration de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué ;
Soutien aux proches aidants dont le statut sera reconnu et qui pourront bénéficier d’un droit au répit. Avec une aide annuelle pouvant atteindre 500 €, ils pourront bénéficier d’un accueil temporaire en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires. Aujourd’hui, plus de 4 millions de personnes aident une personne âgée à domicile ;
Soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention développera un programme coordonné de prévention pour toutes les personnes âgées de 65 ans et plus ;
Renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD. Le portail www.pourles-personnes-agees.gouv.fr, lancé par le ministère en juin dernier, recense d’ores et déjà l’ensemble des établissements sur le territoire. Il permet en outre de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer. La loi permettra d’enrichir ce portail avec les prix correspondant à un même socle de prestations pour l’ensemble des EHPAD publics, associatifs et privés commerciaux, afin d’en faciliter la comparaison.
Cette loi sera financée de façon pérenne grâce à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), évaluée à environ 700 M€.
Cette belle et grande loi sociale concerne la vie quotidienne et familiale des Français, et renforce la lutte contre les inégalités sociales.
Les deux chambres du Parlement ont travaillé dans un esprit constructif afin d’arriver à un texte de compromis qui respecte pleinement les engagements du Gouvernement envers les personnes âgées. Les secteurs de l’aide à domicile et des établissements d’hébergement ont été pleinement impliqués dans la construction de la loi qui porte en elle les germes d’un renouveau de la tarification des EHPAD.
Ce n’est pas une loi d’attente avant une grande réforme des établissements pour personnes âgées, c’est une loi pleine et entière de programmation de notre société pour que nos seniors y trouvent la place qu’ils méritent.

Communiqué de presse

La Flèche, le 17 novembre 2015

DÉTERMINATION ET SOLIDARITÉ

Les 12 mesures principales annoncées lors de l’allocution de François Hollande devant le Congrès réuni à Versailles le 16 novembre suite aux attentats de vendredi soir :

  • Demander la réunion du Conseil de sécurité de l’ONU pour voter une résolution pour lutter contre le terrorisme.
  • Travailler au rassemblement d’une grande coalition anti-Daech : le président de la République rencontrera dans les prochains jours le Président OBAMA et le Président POUTINE.
  • Demander la saisine de l’Union européenne demandant aux Etats membres aide et assistance à un Etat membre agressé
  • Demander à l’UE la mise en place de contrôles coordonnés et systématiques aux frontières extérieures et intérieures de l’Union européenne, l’adoption en urgence d’un plan d’action européen de lutte contre le trafic d’armes et l’approbation, avant la fin de l’année 2015, du PNR européen pour assurer la traçabilité des départs et retours des djihadistes
  • Soumettre jeudi au Parlement un projet de loi sur la prolongation de l’état d’urgence pour trois mois.
  • Doter la France d’un régime constitutionnel que le Président a baptisé « d’état de crise », dans le respect de l’état de droit. Le Parlement devra se prononcer sur une révision constitutionnelle qui complètera les articles 16 et 36
  • Permettre la déchéance de la nationalité française des individus possédant une deuxième nationalité ;
  • Interdire l’entrée sur le territoire français à un binational de retour du djihad s’il présente un risque terroriste
  • Expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace très grave, dans le respect du droit et des accords internationaux
  • Permettre la dissolution des groupuscules et associations qui provoquent la haine, incitant aux actes terroristes et représentant un danger imminent pour la Nation
  • Créer 5 000 emplois supplémentaires de policiers et gendarmes d’ici 2 ans soit 10 000 emplois de plus sur l’ensemble du quinquennat.
  • Créer 2 500 postes pour l’administration pénitentiaire et les services judiciaires et 1 000 postes pour les douanes.

Toutes ces mesures viennent compléter celles prises à la suite des attentats de janvier dernier. Notre cadre constitutionnel et législatif doit être adapté à cette situation de crise. La lutte contre le terrorisme sera un combat à long terme. La nécessaire solidarité européenne et internationale permettra la mise en place d’une coalition faisant face à Daech.

Aussi, il est important de nous unir pour défendre les valeurs de notre République. Les libertés publiques doivent être garanties et maintenues. Notre peuple est humaniste et le restera face à ces actes de terreur. Nous devons continuer à transmettre à nos enfants et à nos jeunes les valeurs de la laïcité, de la citoyenneté, de la mixité, de l’engagement.

Guy-Michel Chauveau
député de la 3ème circonscription

Communiqué de presse

La Flèche, le 10 juillet 2015

Je salue l’accord trouvé lors de la Commission Mixte Paritaire entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur le projet de loi NOTRe.

Un accord a été trouvé sur un texte commun. Cet accord témoigne de la volonté des parlementaires de permettre aux collectivités locales d’exercer leurs compétences dans un cadre clarifié et stable, rejoignant ainsi la volonté du Gouvernement.

L’architecture du projet de loi est conforme à son ambition d’origine. Avec des communes confortées, des intercommunalités qui montent en puissance, des départements centrés sur la solidarité et des régions renforcées, les territoires pourront s’inscrire dans une nouvelle dynamique.

L’accord a pu être trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat grâce à des aménagements sur certains points :

Sur le transport (dont le transport scolaire) : au-delà du maintien des collèges et des routes aux départements, déjà voté, les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaine de transports en dehors des agglomérations : gares routières, transport interurbain par cars, transport scolaires, transport à la demande viennent ainsi compléter les compétences des régions en matière ferroviaire (TER), d’économie et d’aménagement du territoire.

Ces transferts permettront aux régions de s’assurer de la complémentarité entre les modes de transports afin de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaire, notamment pour le développement des territoires ruraux.

Pour exercer ces compétences stratégiques, les régions seront dotées d’une fiscalité dynamique liée au développement économique avec 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Sur le renforcement des intercommunalités : les députés et les sénateurs se sont accordés sur un seuil de 15 000 habitants. Il s’accompagnera d’adaptations qui permettront de tenir compte des spécificités locales, tout particulièrement dans les zones de montagne et les zones faiblement peuplées. Les futures intercommunalités seront donc ajustées dans chaque département aux besoins des territoires afin de coïncider avec les bassins de vie.

Au 1er janvier 2017, la carte intercommunale de la France aura ainsi été rationalisée. En montant en puissance, les intercommunalités disposeront de la taille et des moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer le fonctionnement des services publics de la vie quotidienne. En mutualisant la gestion et le financement de ces derniers, elles permettront l’accès à des services nouveaux que les petites communes n’auraient pas pu financer seules : médiathèque, crèche, gestion de l’eau ou de l’assainissement, etc.

Après l’adoption de ce texte commun en CMP, le projet de loi NOTRe fera l’objet d’une ultime lecture dans chaque assemblée avant la fin de la session extraordinaire.

Guy-Michel CHAUVEAU
Député Maire de la 3ème circonscription