Communiqué de presse

La Flèche, le 10 juillet 2015

Je salue l’accord trouvé lors de la Commission Mixte Paritaire entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur le projet de loi NOTRe.

Un accord a été trouvé sur un texte commun. Cet accord témoigne de la volonté des parlementaires de permettre aux collectivités locales d’exercer leurs compétences dans un cadre clarifié et stable, rejoignant ainsi la volonté du Gouvernement.

L’architecture du projet de loi est conforme à son ambition d’origine. Avec des communes confortées, des intercommunalités qui montent en puissance, des départements centrés sur la solidarité et des régions renforcées, les territoires pourront s’inscrire dans une nouvelle dynamique.

L’accord a pu être trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat grâce à des aménagements sur certains points :

Sur le transport (dont le transport scolaire) : au-delà du maintien des collèges et des routes aux départements, déjà voté, les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaine de transports en dehors des agglomérations : gares routières, transport interurbain par cars, transport scolaires, transport à la demande viennent ainsi compléter les compétences des régions en matière ferroviaire (TER), d’économie et d’aménagement du territoire.

Ces transferts permettront aux régions de s’assurer de la complémentarité entre les modes de transports afin de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaire, notamment pour le développement des territoires ruraux.

Pour exercer ces compétences stratégiques, les régions seront dotées d’une fiscalité dynamique liée au développement économique avec 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Sur le renforcement des intercommunalités : les députés et les sénateurs se sont accordés sur un seuil de 15 000 habitants. Il s’accompagnera d’adaptations qui permettront de tenir compte des spécificités locales, tout particulièrement dans les zones de montagne et les zones faiblement peuplées. Les futures intercommunalités seront donc ajustées dans chaque département aux besoins des territoires afin de coïncider avec les bassins de vie.

Au 1er janvier 2017, la carte intercommunale de la France aura ainsi été rationalisée. En montant en puissance, les intercommunalités disposeront de la taille et des moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer le fonctionnement des services publics de la vie quotidienne. En mutualisant la gestion et le financement de ces derniers, elles permettront l’accès à des services nouveaux que les petites communes n’auraient pas pu financer seules : médiathèque, crèche, gestion de l’eau ou de l’assainissement, etc.

Après l’adoption de ce texte commun en CMP, le projet de loi NOTRe fera l’objet d’une ultime lecture dans chaque assemblée avant la fin de la session extraordinaire.

Guy-Michel CHAUVEAU
Député Maire de la 3ème circonscription

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